Des nouveautés pour le secteur de l'Enseignement !
Cette proposition de décret est le fruit d’un travail avec le Gouvernement. Le groupe PS a travaillé de concert afin de permettre à ces mesures, qui sont extraites d’un projet de décret plus large, d’être mises en œuvre rapidement et ce dès la rentrée, en septembre 2023. Le décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement.
Michel Di Mattia l'a évoqué en séance plénière, "ces mesures ont fait l'objet d'une concertation importante avec les acteurs de terrain". Ainsi, le présent texte vise à proposer une série de mesures relatives à l’enseignement de manière à organiser la rentrée scolaire 2023-2024. Ces mesures concernent à la fois les membres du personnel et les élèves de l’enseignement obligatoire ordinaire, spécialisé, qualifiant ou encore de l’enseignement artistique à horaire réduit.
La première disposition vise à donner une base légale à la notification électronique des recours (externes) via la plateforme E-recours possible depuis la fin de l’année scolaire. Elle permet en outre de garantir la sécurité juridique des épreuves de juin 2023 et est donc envisagée avec effet rétroactif.
Ensuite, les articles 2 et 3 permettent aux membres du personnel utilisant le vélo de pouvoir continuer à bénéficier d’une intervention dans leurs frais de déplacement à vélo selon le calendrier des nouveaux rythmes scolaires. Pour ce faire, la condition des dix jours ouvrables minimum s’en retrouve supprimée avec effet rétroactif au 29 août 2022. Un amendement est d’ailleurs prévu et ce afin d’intégrer l’équipe disciplinaire des pôles territoriaux.
La quatrième mesure vise à ce que les écoles réinscrivent automatiquement tous les élèves. Avec cette précision, tout élève est réputé être réinscrit d'année en année dans la même école tant que ses parents ou lui-même s'il est majeur ne notifient pas leur/sa volonté de ne plus s’inscrire à la rentrée scolaire.
Concernant la lutte contre la pénurie, les articles prévoient les modalités selon lesquelles le contrôle de la priorisation des titres est effectué localement. Le contrôle local concerne uniquement les titres de pénurie et de pénurie non listé. La modalité centralisée de contrôle disparait au profit d’un contrôle plus local qui correspond à la notion de responsabilisation des PO prônée dans le cadre de la nouvelle gouvernance mise en place par le Pacte. Le contrôle est exercé localement, de manière périodique (2x/an, dix jours avant la date de concertation), via les organes de démocratie (délégation syndicale). Par ailleurs, la vérification par le Pouvoir régulateur continuera à s’exercer soit d’initiative, soit sur base de plaintes.
Également, la mesure « Titre requis = Titre suffisant » est prolongée et ce, en vue de favoriser l’accès à une charge complète, dans l’objectif de lutter contre la pénurie. Conformément à la recommandation du rapport d’évaluation du décret « pénurie » du 17 juillet 2020, rien, à ce stade, ne permet d’évaluer favorablement ou défavorablement cette mesure (laps de temps trop court). Cette prolongation (jusque-là rentrée 2026) permettra donc d’en évaluer plus objectivement les effets.
La proposition comprend également plusieurs modifications spécifiques à l'enseignement spécialisé, en réponse aux demandes des acteurs concernés. Ces mesures visent à :
a) Assurer que les élèves relevant de l’enseignement spécialisé de type 3 soient bien porteurs d’autisme afin de pouvoir figurer dans une classe ou une implantation à visée inclusive. Il s’agit d’une clarification administrative.]
b) Assurer la gratuité du transport scolaire entre l’école spécialisée où est organisée la classe SSAS (Structure Scolaire d'Aide à la Socialisation) et le domicile de l’élève. Une fois encore, c’est une clarification administrative.
c) Ajouter une possibilité pour l’élève ayant une attestation d’orientation vers l’enseignement spécialisé de type 8, d’être orienté vers l’enseignement secondaire spécialisé à condition que le soutien mis en place ne permette pas à cet élève de suivre une scolarité épanouissante. Cette mesure, temporaire, prendra fin quand le « Tronc Commun » sera complétement implémenté (2023-2029).
d) Permettre aux écoles d’enseignement spécialisé de type 5 d’engager du personnel paramédical, social et psychologique. Comme par exemple, engager un.e logopède sur quelques périodes.
e) Diminuer la norme de rationalisation pour les élèves de type 2 à 100% au lieu de 150% et ce le temps que la pénurie de places dans l’enseignement spécialisé de type 2 soit résorbée. C’est donc une mesure temporaire.
f) Permettre l’octroi d’une demi-charge pour le membre du personnel après le comptage du 30/09 dans l’hypothèse où l’implantation compte 7 élèves pendant 10 jours ouvrables consécutifs et ce n’importe à quel moment de l’année. En d’autres mots, dès qu’il y a 7 élèves pendant 10 jours consécutifs un mi-temps en plus est octroyé.
Quant à l’enseignement qualifiant, le décret prévoit une révision des dispositions du nouveau Parcours d'Enseignement Qualifiant (PEQ). Une mention sera introduite pour préciser la durée et le contenu des semaines-projet, en complément de l'article 54 du décret "Missions" qui régit ces semaines-projet dans le cadre du PEQ.
Il est assuré que le passage en provenance de l’enseignement technique de qualification reste possible vers l’enseignement de transition. Cette possibilité était déjà prévue, mais ici il s’agit d’une modification pour ne plus citer la forme, mais viser aussi la section.
Les élèves inscrits dans le PEQ seront à présent autorisés à passer en 5ème année à la rentrée scolaire 2023-2024. Également, les élèves de 5ème année de l’enseignement technique de qualification hors du PEQ pourront disposer de conditions d’admission pour une année supplémentaire, à savoir 2023-2024
Enfin, une modification de l'indice de stabilité est proposée pour l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, afin de compenser les effets de la crise sanitaire qui a gelé les dotations des académies et permettre aux académies de conserver leur dotation de périodes de cours si la variation entre la dotation de l'année précédente et celle calculée pour la nouvelle année est inférieure ou égale à 8% (+8%/-12%). Cette modification a aussi pour objectif d’augmenter le nombre d’établissements qui conserveront leur dotation. Cette disposition entre en vigueur le 23 août 2023 et ce pour une durée de quatre années scolaires.
Le décret fut voté à l'unanimité en séance plénière.
Pour de plus amples informations, il est toujours possible de consulter la proposition sur le site du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : https://www.pfwb.be/documents-parlementaires/document-ppd-001771541